HAYAT AVOCAT - Cabinet d'avocats IP/IT

Compétences

Des compétences dédiées à la création

 

Technologies & Communication

Le secteur des technologies de l’information est à la fois complexe et exigeant : il nécessite d’avoir une visibilité à long terme et impose un niveau élevé de précision juridique et technique. De part son accompagnement à la fois côté prestataire et côté client, le Cabinet HAYAT AVOCAT a développé une expertise particulière en matière de projets numériques.

Informatique

· Mise en place contractuelle de projets informatiques complexes : intégration ERP, CRM, GED, migration, déploiement…

· Contrats d’exploitation de logiciels : commande, co-développement, open Source, méthode Agile…

· Assistance à exploitation de solutions : services SaaS, cloud, licences on-premise, ASP, maintenance…

· Contrats de services informatiques associés : infogérance, hébergement, bases données…

· Accompagnement juridique de services dédiés : DSI, SSI, RSSI…

· Conseil et représentation lors de contentieux informatiques, accompagnement lors d’expertises judiciaires

Données personnelles

· Analyse de faisabilité et audit de conformité à la réglementation « Informatique et Libertés »/RGPD

· Établissement des documents d’informations : politique de confidentialité, mentions d’information, parcours de site…

· Assistance à établissement de registres de données personnelles et mise en place de binding corporate rules (BCR)

· Conseils aux annonceurs et prestataires techniques du marché du marketing direct : éditeurs, annonceurs, gestionnaires de bases de données, collecteurs et courtier en fichiers d’adresses…

· Conseil et représentation devant la CNIL : investigations, contrôles et procédure de sanction

· E-réputation

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Internet -
E- commerce

· Accompagnement juridique à la création de sites internet et d’applications mobiles

· Responsabilité des acteurs de l’internet : éditeur, hébergeur, moteur de recherche…

· Assistance à mise en place de market place, réseaux sociaux et plateformes collaboratives

· Rédaction de chartes informatiques au sein de l’entreprise

· Organisation de plateforme de jeux en ligne

· Conseil et représentation devant les juridictions judiciaires : assistance à retrait de contenus illicites, recherche d’auteurs de contenus litigieux…

Communication- marketing

· Contrats de communication digitale, web-agencies…

· Contrats de référencement

· Réglementation de la publicité : annonceur, régie publicitaire, publicité des secteurs règlementés, protection des mineurs…

· Règlementation des ventes, loteries, jeux-concours…

· Validation de projets commerciaux :présentation de produits et packaging, publicités, naming…

· Encadrement de location de fichiers, programmes de fidélisation, prospection et e-marketing, retargeting

Audiovisuel - Médias

· Droit de la presse en ligne et hors ligne (diffamation, injure, droit de réponse…)

· Réglementation audiovisuelle et accompagnement lors de procédures CSA

· Acquisition de droits d’exploitation

· Protection de jeux vidéos et jeux de société

· Représentation des auteurs et artistes

Presse - Droit à l’image

· Assistance à la mise en place de contenu papier et ligne

· Conseil sur la mise en place d’une modération de contenu

· Gestion des droits de réponse et de rectification

· Assistance et représentation lors de litiges en droit de la presse : diffamation, injure…

· Assistance et représentation lors de litiges de droit de la personnalité : droit au respect de la vie privée, droit à l’image…

 

Propriété intellectuelle

Le Cabinet HAYAT Avocat propose à ses clients des stratégies de protection de leurs œuvres aussi bien de manière préventive que défensive. Il propose également de déterminer une stratégie qu’une marque souhaite donner à sa communication auprès de tiers et notamment de ses clients.

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Droit d’auteur - Droits voisins

· Valorisation des droits incorporels via des schémas contractuels d’acquisition (associés, salariés, stagiaires, prestataires)

· Rédaction et négociation des contrats de cession, de licence, de partenariat…

· Protection des bases de données

· Créations (et inventions) de salariés et procédure devant la Commission Nationale des Inventions de Salariés (CNIS)

· Assistance et représentation lors de procédure en contrefaçon devant les juridictions civiles et pénales

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Audit IP

· Audit de l’actif incorporel d’une entreprise lors d’une acquisition ou d’un investissement par un fonds, un associé, un business angel…

· Audit des contrats relatifs à la propriété intellectuelle et vérification de la titularité des droits

· Audits des portefeuilles de marques et noms de domaine

· Analyse de risques et mise en œuvre des actions de régularisation

· Coopération avec conseils juridiques et comptables sur les sujets transverses : droit des sociétés, droit social, droit fiscal…

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Droit des marques / Noms de domaine

· Conseil et représentation lors de procédure de dépôts de marques nationales et internationales, recherches d’antériorité

· Conseil et assistance lors de l’enregistrement de noms de domaine

· Négociation et rédaction de contrats de licence, de cession et de coexistence de marques

· Assistance et représentation lors de procédures devant l’INPI, EUIPO et OMPI

· Assistance et représentation lors d’actions en contrefaçon, en nullité, en revendication de propriété…

· Assistance et représentation lors de procédures alternatives de règlement des litiges de noms de domaine (UDRP)

 

Contrats – consommation

Qu’elles proposent leurs produits et/ou services en boutique physique ou virtuelle, les créateurs de projets et les entreprises doivent mettre en place tous les outils permettant de sécuriser la relation avec leurs clients et leurs partenaires commerciaux. Le Cabinet HAYAT AVOCAT assiste ses clients dans la mise en place de tels outils contractuels et, plus généralement, de leurs schémas de distribution, mais également les représente en cas de difficultés d’exécution des accords conclus.

Contrats commerciaux

· Contrats de prestation de services

· Contrats de distribution, de partenariat et d’intermédiaires

· Accords de confidentialité (NDA) et lettres d’intention

· Conditions générales et particulières

· Contrats de sous-traitance

· Contrats de transferts de technologie et accords de R&D

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Contentieux commercial

· Action en paiement et en inexécution contractuelle

· Action en rupture brutale des pourparlers et des relations commerciales

· Action en responsabilité civile, concurrence déloyale et parasitaire, pratiques trompeuses

· Négociation et rédaction de protocoles transactionnels

· Expertises judiciaires

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Droit de la consommation

· Rédaction de documents et de note d’informations

· Assistance à la mise en place de politiques et d’opérations promotionnelles

· Aide à l’évaluation des pratiques commerciales auprès de consommateurs

· Conseil et représentation dans le cadre de demandes administratives : DGGCRF, DIRECCTE, DDPP

 

votre demande ne se trouve pas dans l’une des catégories proposées ?

Le Cabinet HAYAT AVOCAT intervient aux côtés de partenaire de confiance afin de proposer un service large et complet à ses clients.