Mentions légales

Le site est édité par la SARL HAYAT AVOCAT, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 892 334 368, domiciliée au 190, boulevard Haussmann – 75 008 PARIS, Téléphone : En cours d’attribution.

Le Directeur de publication est Maître Olivier HAYAT.

L’hébergement est réalisé par la société SquareSpace, 459 Broadway, 5th Floor, New York NY 10013 - USA, www.squarespace.com

Conditions générales d’utilisation

Le présent site internet accessible à l’adresse www.hayat-avocat.fr (ci-après le « Site ») est édité par la SARL HAYAT AVOCAT, société à responsabilité limitée, au capital de 25.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 892 334 368 et dont le siège social est situé 190, boulevard Haussmann, 75008 Paris (ci-après « le Cabinet »).

Article 1 : Application et opposabilité des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site ainsi que les droits et obligations lors de l’utilisation du Site par toute personne visitant le Site (ci-après « Utilisateurs »). L’utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve, pleine et entière, des présentes CGU, incluant la politique de confidentialité que l’Utilisateur déclare avoir lus et compris dans leur intégralité. Si l’Utilisateur est en désaccord avec tout ou partie des CGU, il est invité à arrêter immédiatement sa consultation du Site.

Les présentes CGU sont disponibles et accessibles en ligne via le Site. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles CGU les remplacent. Les présentes CGU annulent et remplacent toute version antérieure.

Le Cabinet se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, étant précisé que ces modifications n’ouvriront aucun droit à indemnisation, ce que l’Utilisateur accepte expressément. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de s’assurer que son utilisation se fait dans les conditions visées par les dernières CGU applicables.

Date de la dernière mise à jour des présentes CGU : le 28 juin 2022.  

Article 2 : Accès au Site

Pour accéder au Site, l’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone avec un accès internet. Les frais liés à la connexion au Site et à son utilisation, facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques restent à la charge exclusive des Utilisateurs. Il appartient par ailleurs à l’Utilisateur de s’assurer que ses moyens informatiques et de transmission soient en bon état de fonctionnement et à jour afin de bénéficier des fonctionnalités du Site, et de faire face à leurs évolutions.

Le Cabinet se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer le Site, temporairement notamment pour effectuer des opérations de maintenance ou définitivement.

Article 3 : Sécurité

 L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système ou à n’effectuer aucune opération susceptible d’entrainer un accès frauduleux. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible au Site. Si le Cabinet a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée du Site, le Cabinet pourra procéder à la suspension temporaire de l’accès au Site afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié.

Le Cabinet fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard de la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue. L’Utilisateur déclare accepter et reconnaitre les caractéristiques, limites et aléas de l’internet. L’Utilisateur est invité à remonter sans délais au Cabinet toute difficulté qu’il viendrait à constater dans le cadre de son utilisation du Site.

L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus ou autre anomalie de quelque nature sur le réseau de l’internet.

Article 4 : Propriété intellectuelle

 Le Site, les marques, les logos et tout autre signe distinctif du Cabinet et/ou de ses partenaires, ainsi que les contenus du Site (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur le Site) et sans que cette liste ne soit exhaustive sont la propriété exclusive du Cabinet et/ou de ses partenaires et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Les CGU n’entrainent aucun transfert de propriété de quelle que nature que ce soit à l’Utilisateur.

Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quel que support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments du Site ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources du Site, sans l’autorisation expresse du Cabinet ou du titulaire des droits.

 Le Cabinet concède à l’Utilisateur uniquement un droit d’accès au Site, à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation strictement privée qui soit conforme aux dispositions des présentes CGU.

Article 5 : Responsabilité

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Service et de ses actes sur le Site. Il s’engage à utiliser le Site de façon loyale, dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et à la réglementation en matière de données personnelles.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par le Cabinet et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Le Cabinet ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur son Site. A ce titre, l’Utilisateur comprend et reconnaît que les informations fournies sur le Site ou par d’autres sources disponibles sur internet par le biais de liens hypertextes le sont à titre indicatif et ne seraient constituer un avis ou une consultation juridique susceptible d’engager sa responsabilité.

Plus généralement, le Cabinet n’est tenu qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la mise en œuvre du Site.  

Article 6 : Confidentialité

 Les informations transmises ou recueillies par le Cabinet à l’occasion de l’utilisation du Site sont considérées par nature comme confidentielles. Par ailleurs, les communications adressées aux avocats seront protégées par le secret professionnel et dont la divulgation est strictement prohibée.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications réalisées par le Cabinet pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses Utilisateurs ou toute autre personne.

Toutes les informations confidentielles et leurs éventuelles reproductions sont et resteront la propriété pleine et entière de la partie qui les aura communiquées. Le propriétaire des informations confidentielles se réserve tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle y afférents.

Article 7 : Divers

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Le fait que le Cabinet ne se prévale pas à un moment donné des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation de se prévaloir ultérieurement de quelconque des clauses desdites CGU.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 Article 8 : Droit applicable attribution de compétence

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation, il est proposé à l’Utilisateur de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat en vue de la résolution amiable en cas de survenance d’un litige l’opposant au Cabinet, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec le Cabinet. Le médiateur peut notamment être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, par courrier postal à l’adresse 180 boulevard Haussmann 75008 Paris ou en remplissant le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. A défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture des présentes CGU ainsi que sur tous les documents connexes à ces CGU.